Inscription

La personne qui souhaite bénéficier d’un logement social doit introduire un dossier auprès d’une des 33 sociétés de logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale (S.I.S.P.). Un exemplaire original du formulaire d’inscription (exemple du formulaire d’inscription et de la brochure explicative) doit être complété. Les formulaires d’inscription sont disponibles auprès d’une des 33 S.I.S.P. de la Région de Bruxelles-Capitale ou auprès de la société de tutelle, la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la S.L.R.B.
Le formulaire doit être signé par le candidat, par la personne avec laquelle il est marié ou cohabite de fait ainsi que par l’ensemble des membres majeurs du ménage.
En remplissant ce formulaire, le candidat peut s’inscrire dans plusieurs sociétés. C’est le principe de l’inscription multiple. La société où sera déposé le dossier sera la société de référence, elle gérera le dossier et se chargera d’inscrire le candidat dans les autres sociétés qu’il aura choisies qui seront les sociétés de seconde ligne.
Le formulaire doit être remis à la société contre accusé de réception ou par envoi recommandé.
Il doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

  • la preuve des revenus perçus pour l’année de référence par toute personne du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge ;
  • une composition de ménage délivrée par l’Administration communale ou un organisme officiel ;
  • l’attestation de la caisse d’allocations familiales pour tous les enfants à charge du ménage ;
  • la preuve qu’au moins un des membres du ménage est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.
En outre, le candidat qui bénéficie de priorités à l’inscription doit en apporter la preuve.
Une inscription n’est valable qu’aux 5 conditions suivantes :

  • condition de propriété : aucun membre du ménage-candidat ne peut être propriétaire d’un bien immobilier ;
  • condition de revenus : les revenus des ménages-candidats ne peuvent dépasser le seuil déterminé ;
  • absence de contentieux : le ménage-candidat ne peut s’inscrire dans une société de logement sociaux avec laquelle il est en contentieux ;
  • régularité de séjour en Belgique : au moins une personne du ménage-candidat doit être inscrite soit au registre de la population soit au registre des étrangers ;
  • une seule inscription par adulte non à charge : toute personne ne peut faire partie que d’un seul ménage-candidat.
A partir du moment où le dossier complet est déposé auprès d’une société, celle-ci dispose d’un délai de 50 jours pour valider le dossier et le transmettre au délégué social.
Les S.I.S.P. de seconde ligne disposent d’un délai d’un mois pour éventuellement refuser le dossier d’inscription qui lui est transmis.
Le choix des S.I.S.P est très important. Il convient de s’inscrire dans les communes où l’on souhaite réellement habiter. Il est inutile de multiplier le nombre de S.I.S.P. pour espérer obtenir un logement plus rapidement. Le candidat qui est convoqué pour une attribution dans l’une des S.I.S.P. de son choix ne pourra pas refuser le logement en raison de sa situation. Ce choix est donc à faire avec la plus grande circonspection.
Lorsque le dossier de candidature est accepté, le candidat est inscrit sur la liste d’attente régionale.
Par la suite, toute modification du dossier (composition de ménage, changement d’adresse) devra impérativement être signalée à la S.I.S.P. de référence dans un délai de deux mois à dater de la modification.
Les documents attestant de la modification doivent être fournis par le candidat.

Priorités

Les éléments de votre dossier vous donnent droit à des points de priorités tels que prévus par la loi. L’accumulation de ceux-ci vous fera évoluer dans la liste d’attente. Lorsque vous êtes le candidat ayant le plus de points de priorités dans votre liste d’attente, Le Logis vous propose un logement.
Le délai d’attente est très long. Il varie en fonction de chaque situation et du nombre de points de priorités attachés à celle-ci.

Renouvellement des candidatures

Chaque année paire, la société de référence qui gère le dossier demandera au candidat locataire de confirmer son inscription par écrit.
A cette occasion, le candidat devra communiquer à la S.I.S.P. de référence toutes les modifications intervenues dans son dossier depuis son inscription ou depuis le dernier renouvellement. En cas de modification, le candidat devra fournir les documents prouvant ces modifications.
Si le candidat locataire ne réagit pas endéans les deux mois après la réception de la demande de confirmation de la candidature, celle-ci est radiée.

Extension et limitation du choix des communes et/ou sociétés

Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez étendre ou restreindre votre choix de communes et/ou de sociétés à tout moment. Une limitation n’est cependant plus admise lorsqu’une des sociétés immobilières de service public a entamé la procédure d’attribution pour un logement.

Renseignements sur le dossier

Afin d’assurer un dialogue avec le candidat locataire et une bonne compréhension des informations transmises, aucun renseignement sur le dossier ne sera communiqué par téléphone. Pour s’informer de l’évolution de son dossier, le candidat-locataire doit se rendre aux permanences ou adresser une demande écrite au Logis.

Séance de pré-attribution

LE LOGIS organise une séance de pré-attribution pour les candidats-locataires qui sont en ordre utile sur la liste d’attente. La pré-attribution se déroule en deux étapes :

  • Une séance commune au cours de laquelle les informations relatives à l’attribution et au fonctionnement de la société coopérative sont exposées.
  • Un entretien individuel au cours duquel le candidat locataire est invité à transmettre les documents nécessaires pour la mise à jour de son dossier, à signer la charte des coopérateurs et à signifier toute information utile à l’attribution (handicap spécifique d’un membre du ménage).

A défaut de se présenter à la séance de pré-attribution, le dossier est radié du registre de la société, si Le Logis est S.I.S.P. de seconde ligne. Si Le Logis est S.I.S.P. de référence, le dossier sera radié de toutes les sociétés.

Radiation des registres

article 2 – 29° de l’arrêté du 26 septembre 1996 : radiation est l’opération consistant à supprimer une candidature au logement social dans l’ensemble des sociétés concernées par celle-ci.
La radiation sera automatique si :

  • Les conditions d’admission ne sont plus remplies ;
  • Le demandeur a fait une fausse déclaration visant à obtenir indûment des titres de priorités ou à dissimuler le non-respect d’une condition d’admission ;
  • Le demandeur n’a pas renouvelé son inscription dans les 2 mois de la demande de renouvellement

La radiation est facultative si le demandeur n’a pas signalé une modification de sa composition de ménage ou de son adresse dans les deux mois du changement.

Le candidat est informé d’une radiation par courrier recommandé.
La radiation entraîne l’interdiction pour le candidat radié de se réinscrire endéans les 6 mois suivant la radiation. Cette interdiction est valable dans l’ensemble des 33 S.I.S.P. de la Région de Bruxelles-Capitale.

Attribution

Lorsqu’un logement se libère il est attribué au candidat ayant le plus grand nombre de points de priorités. Si plusieurs candidats sont à égalité, l’attribution se fera sur base de l’ancienneté de la candidature.
Lorsqu’un candidat arrive en tête de la liste d’attente, il est invité à visiter un logement adapté. Le locataire visite un seul logement, en aucun cas une seconde proposition n’est soumise au locataire.
Il dispose ensuite de 3 jours ouvrables pour faire connaître sa décision à la société.
En cas de refus non valablement motivé ou à défaut de répondre dans le délai imparti le dossier est radié. Cette radiation est valable dans les 33 S.I.S.P. de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle est assortie de l’interdiction pour le candidat de se réinscrire endéans les 6 mois de la radiation.
Le dossier ne sera pas radié si le candidat refuse le logement pour une des causes énoncées à l’article 15.3 de l’arrêté de 26 septembre 1996.
Dans tous les cas le candidat expose les raisons de son refus dans un courrier. Le motif du refus sera analysé par la société. En cas de radiation, le candidat peut recourir à la procédure de plainte/recours prévue par la législation.
Si le locataire accepte le logement, une date d’entrée lui sera communiquée par écrit. Il signera alors un contrat de bail avec Le Logis.